IRP: Décompte des heures de délégation

La nouvelle loi — en préparation — sur le dialogue social prépare une réduction drastique des heures de délégation, et un affaiblissement des moyens alloués aux représentants du personnel. 

Il s'agit pour le gouvernement de revenir sur des acquis de 47 ans (mai 1968 !), arrachés par la grève sur un pouvoir antisocial et un patronat archaïque. C'est un gouvernement prétendument de gauche qui fait cela: honte à lui !

A l'évidence, le patronat ne supporte pas que les salariés jettent un oeil sur leur gestion, qui, dans de très nombreux cas, est catastrophique ! La cupidité ne supporte pas la transparence ! On voit ce que cela a donné avec la "crise des subprimes" (2008) dont nous subissons de plein fouet les conséquences (doublement de "la dette indigne"). N'oublions pas que c'est dans le secret des officines bancaires que les manipulations comptables et les produits toxiques ont été fabriqués. 

Mais, pour le moment les choses ne son pas encore tranchées, et la CGT appelle les salariés à se mobiliser pour que les élus du personnel conservent des droits, et surtout des moyens pour fouiller dans les méandres glauques de la gestion des entreprises.

La liberté d'utilisation par chaque représentant du personnel de son crédit d'heures de délégation — qui ne constitue pas un forfait —, ne peut faire l'objet d'aucune restriction de l'employeur.

Selon la loi, l’employeur est tenu de laisser toute liberté aux élus et mandatés dans l’exercice de leur mandat, notamment pour la comptabilisation des temps de délégation (art. L. 2315-1 et suivants du Code du travail, des dispositions similaires existant pour toutes les catégories d’élus et mandatés).

Cette disposition légale du Code du travail présente un caractère d'ordre public et garantit aux travailleurs des avantages minimaux ne pouvant en aucun cas être supprimés ou réduits. En ce sens, la liberté d'utilisation par chaque représentant du personnel de son crédit d'heures de délégation, qui ne constitue pas un forfait, ne peut faire l'objet d'aucune limitation de l'employeur.

Ainsi, une note par laquelle la direction impose aux salariés (élus ou mandatés) de regrouper la totalité de leurs heures de délégation au cours de trois à quatre jours maximum chaque mois, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser (Cass. soc. 16 avril 2015 n° 13-21531, société Air France).

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Décompte des heures de délégation

Selon la loi, l'employeur est tenu de laisser toute liberté aux élus et mandatés dans l'exercice de leur mandat, notamment pour la comptabilisation des temps de délégation ( art. L. 2315-1 et ...

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