Licenciement : le barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation entre en vigueur le 8 août (en pièce jointe le décret paru au Journal Officiel)

Code-du-travail-Meurtre.jpg

Le barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud’hommes pour mettre fin à un litige relatif au licenciement entre en vigueur le 8 août, le décret le fixant étant paru au JO. Sans surprise, ce texte s’inspire du barème fixé par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui fait suite à l'ANI 2013, a prévu, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, la possibilité pour les parties de décider, pendant la phase de conciliation, de mettre un terme au litige en contrepartie du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l’ancienneté du salarié (C. trav., art. L. 1235-1).

Restait encore à fixer ce barème. C’est chose faite avec la publication au JO du 7 août du décret n° 2013-721 du 2 août. Celui-ci s’inspire du barème issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi.

Barème à cinq niveaux

Le barème établi par décret est fixé comme suit :

  • – deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • – quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
  • – huit mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;
  • – dix mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans ;
  • – 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à 25 ans.

Rappelons que l’indemnité forfaitaire n’est pas imposable (CGI, art. 80 duodecies 1, 1°).

  • => Elle est également exonérée de cotisations de sécurité sociale dès lors que son montant, cumulé avec celui de l’indemnité de licenciement, ne dépasse pas deux plafonds annuels de sécurité sociale (PASS).
  • => Cette exonération ne s’applique pas si le total des indemnités versées au salarié dépasse dix fois ce plafond.

Décret n° 2013-721 du 2 août 2013, JO 7 août 2013, p. 13498

Retour à l'accueil