Un péage de 35 euros pour la justice

Le conseil constitutionnel entérine la taxe scélérate

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 13 avril que les taxes de 35 et 150 euros (pour les procédures en appel) instaurées récemment sur certaines procédures en justice étaient conformes à la Constitution, contrairement à ce que soutenaient avocats et syndicats.

Cette mesure impacte la plupart des procédures judiciaires et plus particulièrement celles du travail : Prud’hommes, TASS et TCI. La CGT a dès l’annonce de cette taxe, considéré cette mesure comme « injuste et contraire à l’exigence de justice et contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, au principe d’égal d’accès à la justice ».

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