Délais de recours juridiques

Délais de recours juridiques

Délais de recours ou de réclamation

Les délais maximum de recours en cas de litige avant prescription sont fixés à :

• - salaire : 5 ans
• - traitement des fonctionnaires : 4 ans
• - impôts sur le revenu : 3 ans
• - impôts locaux : 2 ans
• - sommes dues par la sécurité sociale : 2 ans
• - rappel de pension alimentaire : 5 ans

  Compétence des litiges - Délais de recours devant les tribunaux

- Les compétences en premier ressort sont fixés à :

• - moins de 10.000 € : Tribunal d’instance
• - plus de 10.000 € : Tribunal de Grande instance

- Les compétences en dernier ressort sont fixés à :

• - Conseil des Prud’hommes : 4.000 €
• - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS : 4.000 €
• - Tribunal d’Instance ( litiges locataires, crédit consommation ) : 4.000 €
• - Juge de proximité : 4.000 €

  Les délais d’appel d’un jugement sont de :

• - tribunal administratif : 2 mois
• - Conseil des Prud’hommes - TI - TGI : 1 mois
• - référés, saisie arrêt,… : 15 jours
• - pénal : 10 jours
• - ordonnance de non lieu : 10 jours

Les délais de cassation sont de :

• - Cour Administrative d’Appel - Conseil d’Etat : 2 mois
• - Affaires civiles (sociales, prud’homales, commerciales) : 2 mois
• - élections : 10 jours
• - Pénal : 5 jours