salaires: nouvelles attaques dans la fonction publique

Début novembre, les députés ont adopté, en première lecture, un long amendement gouvernemental au projet de loi de finances 2016 qui met en œuvre plusieurs dispositions prévues dans le texte « PPCR » (Parcours professionnels Carrières et Rémunérations) et qui touchent notamment à la rémunération des fonctionnaires, à l'avancement dans la Fonction publique territoriale (communes, communautés d'agglos, départements, régions...).

Il s'agissait, pour les députés, de compenser — en la transférant sur les fonctionnaires territoriaux — une partie de la baisse des  subventions de l'État aux communes: c'est indigne !

Non content d'avoir prolongé les mesures réactionnaires de blocages des salaires dans la fonction publique — et de continuer le le prolonger pour 2016 —, le pouvoir s'attaque aux avancements d'échelon des fonctionnaires, c'est à dire la reconnaissance des qualifications acquises par l'ancienneté; c'est une nouvelle attaques contre les salaires !

Le contexte: allongement des durées d'échelons prévues dans le PLF 2016

L’article 148 (ex-57-ter) du projet de loi de finances 2016 permet au gouvernement de mettre en œuvre les mesures prévues par le dispositif, dont il est prévu qu’il s’applique « à la virgule près ».

Le protocole prévoyait une mesure législative à l’automne 2015 harmonisant la durée des échelons entre les versants.

Les notions d’ancienneté réduite et d’ancienneté minimale sont supprimées du Statut des fonctionnaires.

Les durées minimales des décrets statutaires sont désormais sans objet, et les avancements d’échelon se font selon un cadencement unique (durée moyenne...), à partir au plus tard du 1er juillet 2016, pour la catégorie B et le « petit A » (pagents de maîtrise) des filières paramédicales et sociales, et pour les autres fonctionnaires à partir au plus tard du 1er janvier 2017.

Une possibilité d’accélération de carrière raccourcissant la durée des échelons reste toujours prévue, mais à plusieurs conditions:

• - qu’elle soit définie par un décret en Conseil d’Etat,
• - qu’elle soit contingentée,
• - qu’elle soit fonction de la « valeur professionnelle ».

Il n’est donc plus possible dans les versants territoriaux et hospitaliers de la Fonction publique de réduire de trois mois chaque année la durée de l’échelon pour la majorité des agents, sans contingentement. Pour l’État, le contingentement était de 90 mois pour 100 agents et par an.

Rappelons (voir déclaration de la CGT) qu’il s’agit là d’un des points les plus dénoncés dans la négociation par la CGT.

A l’évidence, le ministère du Budget souhaite qu’aucun système ne se substitue aux réductions d’ancienneté annuelles.

Aujourd’hui, les réductions d’ancienneté représentent autour de 400 millions d’euros de dépenses annuelles dans les trois versants de la fonction pubmique (100 millions dans l’Etat).

Une extension aux trois versants d’une réduction moyenne d’un mois par an, comme dans l’État, représenterait aux alentours de 250 millions de dépenses annuelles.

Surtout, les réductions d’ancienneté étant acquises une fois pour toutes, l’économie budgétaire générée se cumule année après année: 250 millions la 1ère année, 500 millions la 2ème, un milliard la quatrième, réduisant ainsi de façon importante la masse salariale des fonctionnaires, dans sa composante GVT (Glissement Vieillesse Technicité: jargon qui veut dire reconnaissance de l'amélioration des compétences au fur et à mesure du déroulement de la carrière).

Cet argent là servait au paiement des salaires: il s'agit bien d'une attaque en règle contre les salaires des fonctionnaires,

Et le saupoudrage de mesurettes diverses (intégration de primes dans le salaire, réduction du nombre de grades en catégorie C, etc.) ne compensera jamais ces économies ! On se paye sur la bête ! On prend à tous pour financer la "dette indigne" !

Voir ici le détail des mesures décidées

Face à cette attaque, tous en grève le 26 janvier !

Les organisations syndicales CGT, FO et Solidaires de la Fonction publique, c'est à dire celles qui n'ont pas signé le PPCR et qui le combattent, lancent un appel à la grève pour le 26 janvier.

C'est l'occation pour les fonctionnaires d'exprimer fortement leur volonté de voir augmenter les salaires, bloqués depuis 2010; Le blocage des salaires, s'ajoutant à l'augmentation des cotisations retraites, cela fait représente perte cumulée de pouvoir d'achat de près de 10 % (pour un salaire de 1200€ cela fait une perte de près de 240€ mensuels; pour un salaire de 1600€ cela fait une perte de près de 320€; pour un salaire de 2000€, cela fait une perte de près de 400€).

Comme la retraite est calculée sur le salaire indiciaire, sans les primes, cela représente aussi une perte de près de 10% pour un jeune retraité, par rapport à un retraité parti en retraite en 2010.

Intervention liminaire de la CGT à la réunion du 17 décembre 2015 animée par le directeur de la DGAFP

L’enjeu qui nous réunit aujourd‘hui est très important.

La suppression, de fait, des réductions d’ancienneté – ou bonification – pour gravir les échelons a constitué un des points rédhibitoires qui a conduit au jugement « globalement négatif » que la CGT a porté sur le protocole PPCR [Parcours professionnels Carrières et Rémunérations].

Au moment, où nous nous réunissons, l’amendement gouvernemental de suppression des dispositifs existants, tant dans le Titre II, le Titre III que le Titre IV, contenu dans le projet de loi de Finances 2016, constitue à nos yeux la confirmation d’un recul majeur. Et ce, d’autant qu’aucun mécanisme de substitution n’est arrêté à ce jour.

Sur les grands principes, la CGT veut redire qu’elle est favorable à des accélérateurs de carrière. D’ailleurs ceux-ci, quel que soit le nom qu’on leur donne, ont toujours constitué un élément important du socle du Statut Général, que ce soit en 1946 ou en 1983.

Pour notre part, plutôt que la reconnaissance de la « la manière de servir » appellation retenue en 1946 et prolongée en 1983, et plutôt que « la valeur professionnelle » mise en avant aujourd’hui, nous préférons retenir « la manière de rendre le service public ».

Ce n’est pas un problème de sémantique : c’est parce que nous considérons que, derrière les mots, il y a une orientation qu’on souhaite donner à la Fonction publique et à ses missions. Et, mettre le service public en avant, cela fait sens à la CGT.

Favorable donc à transcrire dans le déroulement de carrière la manière de rendre le service public, la CGT réaffirme, en toute logique, qu’elle est opposée à sa transcription dans le régime indemnitaire. Loin de se compléter, les deux systèmes s’opposent et se contredisent. De surcroît, nous voulons réaffirmer que les sanctions dans les primes – même atténuées et même mineures – sont discriminatoires, porteuses d’iniquité et d’une méritocratie que nous condamnons.

C’est pourquoi, nous continuons à revendiquer l’abrogation du RIFSEEP et de toutes les modulations de prime.

La CGT continue d’estimer que la reconnaissance de la manière de rendre le service public ne peut pas se traduire uniquement au moment des changements de grade, voire de corps. Outre que de tels dispositifs seraient très compliqués à mettre en place, ils risquent d’être trop contingentés et donc d’être inefficaces et injustes.

De surcroît, pour n’en rester qu’au changement de grade, cela conduira nécessairement à des séquences – 8 ou 9 ans au minimum – qui seront considérées comme trop longues. Et, parce que trop espacées, elles conduiront nombre d’acteurs, en particulier les employeurs publics, à privilégier d’autres mesures, telle que l’accroissement de la part variable des primes qu’encore une fois nous condamnons.

La CGT revendique donc de rénover le dispositif lié aux réductions d’ancienneté.

Nous avons fait des propositions par écrit durant la négociation PPCR: toujours valables, elle nous évite d’y revenir en détail aujourd’hui.
Ceci étant, quelles que soient les dispositions retenues, il y a un sujet complètement corrélé sur lequel on ne peut pas faire l’impasse. Il s’agit évidemment du système qui permet de juger les agents.

Pour la CGT, a notation d’hier et l’évaluation d’aujourd’hui, avec toute leur hétérogénéité, n’étaient pas et ne sont pas satisfaisantes. Il faut réfléchir à de nouvelles dispositions, plus objectives, plus transparentes, plus collectives et basées sur des critères transversaux. Ces derniers doivent être conformes à l’intérêt général et donc, en aucun cas, ne doivent s’inspirer des règles du secteur marchand ou privilégier un quelconque caractère quantitatif.

(...)

Lire la suite du compte rendu de la réunion et notamment la position des autres organisations syndicale sur le site de l'UGFF CGT