1% logement: les aides distribuées aux ménages ont baissé de 20,5 % en 2011
Estimé à 977,7 millions d'euros, le montant global des aides aux ménages bénéficiaires du 1 % Logement allouées par les CIL au titre de la Peec a baissé de 20,5 % en 2011 par rapport à 2010, d'après le rapport d'activité de l'Anpeec publié fin juillet 2012.

On découvre là l'effet sur le logement de 10 ans des politique anti-sociales menées par les gouvernements précédents, qui se sont attachés à détruire, éléments après éléments, toute la structure de financement du logement à loyer modéré.

« Cette baisse s'explique par la très forte diminution des versements Pass-Foncier, dont le dispositif a été arrêté en 2011 et qui constituait le principal poste de décaissements en 2010 », et « dans une moindre mesure », par « la baisse des versements Loca-Pass », analyse l'agence, précisant que « ces deux diminutions ne sont pas compensées par la forte augmentation des montants versés au titre des prêts accession ».
En nombre, 427 992 aides ont été distribuées aux ménages par les collecteurs au cours de l'exercice 2011, « soit une baisse de 23,5 % par rapport à 2010 », poursuit l'Anpeec, expliquant ce recul « notamment par la diminution de l'octroi des dépôts de garantie Loca-Pass ». Pour mémoire, le volume d'aides distribuées aux ménages a connu une baisse de 32,2 % en 2010 par rapport à 2009 (AEF Habitat et Urbanisme n°4618).

 Une forte baisse que les gestionnaires de l'UESL-Action Logement ont à plusieurs reprises mis sur le compte du prélèvement effectué depuis la « loi Boutin » du 25 mai 2009 sur les ressources du mouvement pour financer des politiques nationales, comme la rénovation urbaine (AEF Habitat et Urbanisme n°7715).

Un nouvel accord en passe d'être signé avec l'État prévoit ainsi d'allouer 1,2 milliard d'euros des sommes collectées par an à l'Anru ou encore le Fnal (AEF Habitat et Urbanisme n°9020) au titre du 1% logement, entre 2013 et 2015. Ce qui fait anticiper une nouvelle baisse des aides à Fabrice Angéi, en charge du logement à la CGT : « un million de salariés ont pu bénéficié des produits d'Action Logement en 2009, 660 000 en 2011 et au mieux 500 000 en 2013 » (AEF Habitat et Urbanisme n°9114).
« Forte » compression des emplois chez les collecteurs du 1%
Les collecteurs de la Peec, à savoir 21 CIL et 3 CCI à fin 2011, ont « fortement comprimé leurs emplois », à cause de la contraction des aides aux gestionnaires du 1% logement. Ces emplois sont en recul de 13,4 % par rapport à 2010.
Outre ce rabot des concours directs, l'Anpeec rapporte également une baisse de 18,4 % des contributions sous forme de subventions délivrées par les associés collecteurs de l'UESL au financement des politiques nationales, contributions qui par ailleurs consomment 33,4 % des ressources.
Les remboursements de prêts reculent de 16,8 % entre 2010 et 2011
Entre 2010 et 2011, les ressources de la Peec chutent malgré tout de 7,4 % pour atteindre 3 594,8 millions d'euros, dont 56,4 % proviennent des remboursements de prêts accordés antérieurement aux bénéficiaires du 1 % (le reste étant assuré par les versements nets reçus des entreprises).
La baisse des ressources est d'ailleurs « essentiellement » imputable à la baisse des remboursements de prêts accordés antérieurement, dont le montant global chute de 16,8 % entre 2010 et 2011.

Tout cela confirme la justesse des revendications de la CGT pour répondre aux attentes légitimes des salariés en matière de logement:

  • => la révision de la loi Boutin et le retour à une véritable gestion paritaire d’Action Logement.
  • => L’élargissement de la collecte à toutes les entreprises privées non assujetties
  • => La mise en place d’un dispositif spécifique, s’inspirant du 1 % logement pour les trois versants de la Fonction Publique.
  • => la tenue d’assises, y compris en territoire, mettant en présence l’ensemble des acteurs (État, associations et organisations syndicales, collectivités locales, bailleurs sociaux, représentants des usagers, …)

 

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