La CGT demande la suppression de la taxe de 35€ pour l'accès à la justice
La CGT demande expressément à la ministre de la justice de supprimer la taxe injuste demandée aux salariés pour un accès à la justice afin de faire reconnaitre leurs droits.

Ces différentes taxes ont été mises en place par le précédent gouvernement afin de dissuader les salariés dans leur démarche légale. 

  • => 35 € pour une saisine,
  • => 8.82 € à la charge du justiciable pour droit de plaidoirie et
  • => 150 € pour une introduction d’instance en appel, 

A titre d’exemple, il faut s’acquitter de cette somme de 35€ pour simplement réclamer son attestation Pole Emploi lors d’un référé !!!

Pour mémoire, les sénateurs socialistes avaient adopté un amendement en ce sens le 16 novembre 2011.

Citation de Edmond Hervé, rapporteur : «  l’accès à la justice constitue un droit fondamental. Tout renchérissement du coût de cet accès porte en lui une remise en cause du principe d’égalité devant la loi, en dissuadant les publics les plus démunis et les plus fragiles de faire valoir leurs droits. »

La CGT entend rappeler à chacun qu’il est temps de passer des paroles aux actes.
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