Nouvelles ponctions de l'Etat sur le 1% logement

Le ecrétaire d'Etatchargé du Logement et de l'Urbanisme, Benoist Apparu, a annoncé aux partenaires sociaux d'Action Logement (l’ancien « 1% Logement ») la baisse de 150 millions du montant du prélèvement de 3,4 milliards d'euros sur trois ans qu'il avait prévu pour financer l'Anah et l'Anru. Il s’agit en réalité d’une réduction à la marge de sa contribution au financement de l'Anah et de l'Anru.

Les 11 milliards d'euros de budget d'Action Logement seront répartis ainsi : 3,25 milliards d'euros pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) contre les 3,4 milliards envisagés initialement ; 2,8 milliards pour le financement des HLM, soit un maintien du niveau engagé en 2011 ; 600 millions pour l'Association Foncière Logement (AFL) « dans le cadre du recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine » ; 420 millions pour financer la construction de 45 000 logements en trois ans dans le cadre de l'accord national interprofessionnel conclu le 29 avril ; S'y ajouteront 1,55 milliard pour des interventions relevant de la sécurisation, l'accompagnement à la mobilité... et seulement 2,25 milliards pour les prêts directs accordés aux salariés (accession ou travaux) soit 20,45% des sommes prélevée dans le cadre du 1% logement;.

Le gouvernement continue dans sa politique de transformer une cotisation sociale solidaire, et particulièrement utile, en impôt. Par ce "tour de passe-passe" se défausse de sa responsabilité en matière de logement. Car la ponction prélevée sur la masse salariale (de 0,45% appelé toujours "1% logement") pour subventionner l'Anru et l'Anah, assèche ses ressources, constituées de la collecte auprès des employeurs (stable autour d'1,6 milliard) et des retours de prêts accordés (2,6 milliards en 2009, 1,8 milliard cette année).

Action Logement, qui gère le 1% logement, estime que ses interventions sous forme de subventions ne doivent pas dépasser 25% de ses ressources, soit un montant inférieur à 500 M€ en 2014. Au-delà, elle ne serait plus en mesure de financer les programmes de construction de logements sociaux neufs et devrait réduire son action auprès des 750 000 ménages qui à ce jour bénéficient chaque année des programmes d'accession au logement, d'aide à la garantie locative et des services offerts aux salariés.

Suite à la décision du gouvernement, les partenaires sociaux, syndicat, patronat et associations de défense des locataires dénoncent  cette nouvelle position du gouvernement, qui « n'est pas de nature à rétablir l'équilibre des interventions d'Action Logement pour le logement des salariés. Le nouveau plan du Gouvernement menace clairement la construction de 70 000 logements sociaux dans toute la France ».

Avec une telle politique gouvernementale, ce n’est pas n’est pas demain de les salariés trouveront à se loger dans des conditions décentes à proximité de leur lieu de travail, et c’est ce qui rapproche, sur ce dossier, les organisations syndicales de salariés, et les organisations patronales. Les directions d’entreprises sont conscientes que les mauvaises conditions de logement ne contribuent pas aux meilleures conditions de productivité.

Mais ce n’est pas l’affaire du gouvernement qui poursuit sa politique de poudre aux yeux et de « com », plutôt que de résoudre les problèmes des français. Ce n’est pas demain que le nombre de Travailleurs Sans Domicile Fixe (TSDF) qui explose, va se réduire. Ce n’est pas demain que le jeunes trouveront un logement et pourront quitter le domicile parental.

 

En savoir plus: le site de la CGT logement

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