TPE: Décision de la Cour de Cassation du 15 novembre 2012 portant sur le scrutin TPE
2012-CGT-TPELu sur le site de la CGT

"La Cour de Cassation du jeudi 15 novembre 2012 vient de confirmer la décision en date du 29 octobre du Tribunal d’Instance du 15e arrondissement de Paris, visant à l’annulation de la candidature aux élections TPE de l’organisation dite « syndicat anti-précarité ».

Dans sa décision, la Cour de Cassation confirme « que l’activité de l’organisation consistait exclusivement à proposer des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique » et que, ce faisant, l’objet de l’organisation n’est pas conforme aux dispositions de l’Article L.2131-1 du Code du travail.

La CGT, à l’initiative de ce recours en annulation, se satisfait de cette décision.

Notre démarche ne visait pas à réduire la concurrence syndicale dans le scrutin TPE mais à permettre précisément aux salariés des TPE de voter pour l’organisation syndicale de leurs choix sans être confrontés à des officines à caractères politique ou commercial dont l’objet dénature totalement le fait syndical.

Comme nous le disions déjà lors de notre recours, cette situation aurait pu être évitée si de véritables représentations des salariés avaient été mises en place à l’occasion du scrutin qui se déroulera du 28 novembre au 12 décembre prochain.

Nous continuons d’exiger que les salariés des Très Petites Entreprises (TPE) puissent élire de véritables représentants, portant leurs revendications dans des lieux de négociations à créer en territoires.

Le vote en faveur du sigle CGT du 28 novembre au 12 décembre prochain portera entre autre cette exigence.

Montreuil, le 16 novembre 2012"

pdf-distTélécharger le communiqué de la CGT

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