Niches fiscales ou niches sociales :  Les acquis sociaux dans le collimateur du gouvernement !

Le gouvernement a beau démentir qu’il ne touchera pas immédiatement à un certain nombre d’acquis sociaux qualifiés par lui de niches sociales, et dont bénéficient l’immense majorité de la population, et particulièrement les salariés, il y a lieu d’être inquiet et de se mobiliser.

D'autant que ces pseudo noches sociales sont assimilées à des niches fiscales.

Le rapport de l’inspection générale des finances, qui s’appelle  « rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et niches sociales » pointe en réalité les acquis sociaux et les qualifie de "niches sociales". Elles auraient la particularité de n'être pas efficaces économiquement, et devraient donc disparaître.

Les médias ont mis l'accent sur le fait que ce rapport pointait la réduction d'impôt de 10% dont bénéficient les retraités sur le montant des pensions, ce qui a conduit le gouvernement à démentir très vite, pour des raisons électorales qu’il envisageait de la supprimer. Mais quid pour l’après 2012 ?

Mais dans ce rapport il n'y a pas que cela ! Et loin de là. Tout citoyen soucieux de ses intérêts devrait en prendre connaissance et en tirer les conséquences (télécharger le rapport).

Dans le rapport très fouillé, ce sont les acquis sociaux qui sont très largement mis en accusation: " les mesures de ce type sont peut nombreuses, mais elles portent sur des enjeux financiers conséquents". par exemple : "On peut notamment citer à ce titre les dispositifs redistributifs évalués dans le cadre de la mission d’évaluation approfondie IGF sur les revenus d’inactivité ou par la Direction du budget concernant les exonérations de prestations sociales et familiales à l’impôt sur le revenu" (page 17).

Cette phrase renvoie à une note de bas de page (note 36): « Notamment les mesures d’exonération à l’impôt sur le revenu d’origine sociale :

  • => allocation logement
  • => et aide personnalisée au logement (APL),
  • => aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agrée,
  • => allocation de garde d’enfant à domicile,
  • => allocation personnalisée d’autonomie,
  • => prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.".

Effectivement "elles portent sur des enjeux financiers conséquents", particulièrement pour le pouvoir d'achat des ménages !

 

Plus loin il est précisé, à propos l'abattement de 10% sur le niveau des pensions, qu'il ne s'agit pas seulement des pensions de retraites, aussi de toutes les autres "y compris les pensions alimentaires".

Mais ce n’est pas tout : les hauts fonctionnaires du ministère des finances pointent aussi "l’exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurants", et de nombreux autres avantages sociaux.

Alors que les difficultés se multiplient pour se loger de manière décente et à un coût supportable, et que la politique du logement est en échec total, le rapport s'en prend "au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt   l'acquisition ou de l'acquisition de l'habitation principale", histoire sans doute d'aggraver encore les choses et de multiplier le nombre de SDF.

Sont aussi dans la cible du rapport, les indemnités journalières qui ne sont pourtant que le reversement de cotisations précédemment versées à la sécurité sociale et aux mutuelles par les salairés. De même les rentes viagères versées aux victimes des accidents du travail ! (p 27)

On le voit, ce rapport est une mise en jambe pour un laminage général des acquis sociaux de, principalement, les salariés. Pour remplacer le manque à gagner des exonérations dont bénéficient les plus riches (consécutifs à la suppression des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu, et de l'instauration du Paquet fiscal), et les entreprises.

Cerise sur le gâteau, le rapport considère, par contre, comme complètement justifié et efficace économiquement les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, et qui seraient, considérée "de façon consensuelle, comme fortement créatrice d'emploi" (p 27), ce qui est totalement faux. Non seulement ces mesures ne créent pas d'emploi, mais pèsent fortement sur le niveau des salaires. Cette allégation est d'autant plus fausse qu'aujourd'hui les entreprises remplacent de nombreux emplois en CDI par des emplois aidés, ou des apprentis à qui elles n'offrent ensuite aucun débouché en matière d'emploi. Et cette prime à l'apprentissage s'étend aujourd'hui à des Bac +2, bac +3, voire plus. Il n'y a pas de fin à la course aux basses rémunérations, et la la surexploitation de la force de travail.

A noter que le rapport s'appuierait sur une "théorie économique" qualifiée par ses rédacteurs de "la" théorie économique pour justifier le classement des niches sociales en fonction de leur utilité économique. Quelle est donc cette "théorie économique" ? Y aurait-il aujourd'hui une science officielle de la République Française ? Cette théorie est-elle celle dont on mesure aujourd'hui l'obsolescence grâce la crise financière à rebondissement que l'on connaît depuis plusieurs années et qui s'approfondit encore ?

Nul doute que ce rapport d'inspiration patronale va servir de base à de nombreuses attaques qui vont se produire dans les prochains mois et les prochaines années, pour exonérer les plus riches, alourdir la charge de l’impôt sur les salariés, et creuser beaucoup plus les inégalités.

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