Prestations familiales et logement: la CGT s’oppose aux reculs pour les familles

Prestations familiales et logement;

La CGT s’oppose aux reculs pour les familles

Prestations familiales et plafonds de ressources

Pour 2010, le gouvernement avait refusé de revaloriser les montants des prestations familiales.  

Pour 2011, il ne propose qu'une une revalorisation de 1,5% en prenant l’évolution des prix hors tabac retenue dans la loi de Finances 2011.

La règle de calcul n’ayant pas changée, les aberrations de cette procédure sont identiques.

Quant à la revalorisation des plafonds de ressources ouvrant droit à certaines prestations, il propose « généreusement » plus 0,1%, soit quasiment rien.

Une nouvelle fois, le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) et la revalorisation des plafonds de ressources ne reposent sur aucun indice salarial (Smic, salaire moyen) qui selon la CGT prendrait en compte une réalité économique incontournable pour les revalorisations annuelles.

La stagnation des plafonds de ressources va écarter de fait un nombre important de familles de prestations pourtant indispensables (complément familial, Paje, ARS...) créant ainsi des situations encore plus dramatiques dans cette période de crise financière aigue.

Les administrateurs CGT ont rappelé leur volonté de voir réformer la BMAF, en la basant sur l’évolution du salaire moyen (+ 2,9 % en 2011). Cette même base devrait être retenue pour la revalorisation des plafonds de ressources comme c’était la règle antérieurement à 1996 (ordonnances JUPPE).

Prestations logement : une catastrophe !

Le projet de décret soumis à l’avis du Conseil d’administration de la CNAF, ne propose pour 2011 qu'une revalorisation de 1,1% des allocations logement alors que la situation du logement en France est dramatique. Elle n’est pas sans rappeler la situation des années1950. L’Etat accentue toujours plus son désengagement dans ce domaine et est dans l’incapacité de faire respecter la loi SRU (obligation de 20 % de logements sociaux dans les villes de 20 000 habitants). Par contre, la loi Molle/Boutin aura pour conséquence notamment de chasser des locataires du parc du logement social mis ainsi dans l’incapacité financière de se loger dans le parc privé aux loyers prohibitifs.

Les offices publics de l’habitat sont confrontés à des trésoreries qui ne permettent plus d’entretenir leur patrimoine et de construire de nouveaux logements proposés à la location. De ce fait, nous assistons à la multiplication des ventes à la découpe du logement social qui excluent de fait les familles les plus en demande d’un toit sécurisant, accessible financièrement. Des années d’attentes interminables pour obtenir un logement sont proprement insoutenables pour les demandeurs.

Le taux d’effort financier des familles pour se loger représente trop souvent autour de 30 % de leur budget. Elles sont toujours plus nombreuses exclues du droit aux allocations logement par la fixation de plafonds de ressources déconnectés du coût réel de l’habitat. Ces ménages se situant juste au-dessus des plafonds entraînent des refus d’attribution dans le parc social, les bailleurs considérant que les demandeurs sont insolvables. On marche vraiment sur la tête.

L’offre de logement, quand elle existe, même dans le parc social, a un coût final pour certaines familles qui a pour conséquence de leur interdire l'accès au logement social. Cette situation est souvent amplifiée dans le cadre de rupture de toute nature, inhérentes à la vie : veuvage, retraite, perte de travail, surendettement, séparation du couple. Tous les Administrateurs des CAF siégeant dans les organismes constatent les mêmes situations et leurs conséquences. Le recours au FSL (Fonds solidarité logement) et autres dispositifs d’accompagnement sociaux deviennent de plus en plus fréquents.

La non rétroactivité des prestations logement dès lors que le droit peut être ouvert, va encore accroître ces difficultés. Cette mesure gouvernementale, inscrite dans le projet de loi de Financement 2011 afin d’économiser 240 millions d’euros, s’assimile à un acharnement incompréhensible et injustifiable contre les ménages, avec ou sans enfants, parmi les plus modestes et les plus pauvres. Elle constitue un véritable scandale qui met à jour l’absence de volonté politique du gouvernement et de sa majorité parlementaire qui souscrit à ce véritable hold up, de lutter contre la pauvreté, déclarée pourtant axe prioritaire par l’union européenne pour 2010.

Les Administrateurs CGT ont voté contre ce projet de décret.

Suppression des allocations familiales : le décret mauvais est arrivé…

Il doit être retiré !

La répression est un aveu d’impuissance. Le projet de décret relatif à la suspension/suppression des allocations familiales, à partir de 4 jours d’absence dans l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant, a été présenté pour avis au Conseil d’administration de la CNAF le 5 nov. 2010, en application de la loi promulguée en sep. 2010. Loi et décret instituent ainsi tout manquement à la scolarité comme un délit social.

La CGT a déjà exprimé publiquement et à plusieurs reprises son désaccord et son opposition à des mesures qui frappent les familles de façon disproportionnée et injuste si l’un de leurs enfants « décroche », pour un temps très court (2 fois 4 demies journées) dans le cadre de son cursus scolaire.

Les injonctions faites à la CAF de suspendre ou supprimer les allocations familiales (AF) ne viendront pas d’une mesure prise à la suite de comportements récurrents ayant fait l’objet d’un examen contradictoire dans le cadre de la communauté scolaire et des représentants des parents d’élèves. Non, elles viendront directement de la hiérarchie académique. Toutefois les élus territoriaux garderont la main pour la suppression de prestations familiales pour d’autres motifs que l’inassiduité scolaire.

Une nouvelle justice substitutive s’appliquant aux familles prend place dans notre pays : punitive, arbitraire car sans accompagnement pour que les familles puissent se défendre, sans approche à priori bienveillante et compréhensive où l’intérêt de l’enfant serait la priorité.

Dans le même temps les établissements scolaires subissent une saignée sans pareil de leurs effectifs enseignants et des professionnels chargés d’accompagner, veiller, conseiller et prendre soin des élèves qui leur sont confiés. Des dizaines de milliers de postes ont été supprimés ces dernières années et cela continue. Le gouvernement et la majorité parlementaire, signataire de ces mesures répressives, se trouvent de fait disqualifiés avec de telles politiques. C’est l’incompréhension, l’indignation et le sentiment d’injustice qui dominent. Les parents deviennent les boucs émissaires d’une politique irresponsable vis-à-vis des enfants et des jeunes que la communauté scolaire a en charge.

Ce dispositif vient en doublon avec les fameux « contrats de responsabilité parentale » infligés aux parents considérés comme défaillants : chômage, précarité, bas salaires, conditions de logement difficiles ou indignes, absences d’équipements publics et sociaux, favorisent le mal vivre et la mise en cause de l’autorité parentale. Mais sur ces sujets, bouche cousue !

C’est peut-être pour cela qu’aucune suspension/suppression de prestations familiales n’a été effectuée par les CAF depuis l’entrée en vigueur de tels dispositifs en Sep.2006, les élus territoriaux refusant d’appliquer de telles sanctions. Qu’à cela ne tienne, gouvernement et majorité parlementaire passent outre et s’acharnent pour sévir, punir, en revenant aux inspections d’académie pour organiser la répression.

La CGT se déclare opposée à toute mesure de suppression de prestations familiales car elles constituent un droit vital pour les familles. Elle demande des moyens humains et matériels pour l’école et ce, dès le plus jeune âge, des conditions de vie décentes pour les familles, des emplois, des salaires et des conditions de travail permettant aux parents salariés d’assumer leurs responsabilités grâce à une bonne articulation entre la vie professionnelle et familiale, le développement d’équipements et de loisirs pour que les enfants s’épanouissent.