Sécurité sociale: Un PLFSS exclusivement dédié à la baisse des déficits

(Projet de Loi de Financement de la Protection Sociale)

Lu sur le site de la CGT

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale est au service d’un seul objectif : la réduction du déficit, avec en ligne de mire la limitation des déficits publics à 3% du PIB en 2013.

Le Gouvernement persiste et signe sur la taxation des mutuelles, le type même de l’exonération inutile, selon la ministre du Budget et des comptes publics Valérie Pécresse, qui persiste à affirmer que rien n’oblige les mutuelles à augmenter leurs tarifs.

La CGT réaffirme son opposition à la taxation des mutuelles. En revanche, elle demande une mis à plat de l’ensemble des niches sociales, qui constituent pour nombre d’entre elles uniquement un effet d’aubaine.

L’exonération des heures supplémentaires au titre de la loi TEPA est l’exemple même des niches qui constituent une aberration économique, alors que la France compte près de 9,5% de chômeurs. La CGT revendique sa suppression.

Côté assurance maladie, le PLFSS prévoit comme les années précédentes un ONDAM particulièrement contraint. Il comporte des mesures classiques comme les déremboursements de médicaments. En revanche, l’action tendant à une baisse des prix des médicaments va dans le bon sens.

La CGT a pris note avec intérêt des récentes analyses de la Cour des Comptes sur la question de la fixation des prix des médicaments. Elle nous conforte dans notre revendication d’une plus grande transparence des prix d’introduction de ces derniers, et d’une gouvernance nouvelle qui devrait associer les représentants des assurés sociaux.

La réforme du mode de calcul des indemnités journalières consistant à les calculer sur la base de 60% du salaire net au lieu de 50% du salaire brut est scandaleuse. Elle induira une baisse du taux de remplacement de 30 € par mois en moyenne. Cette mesure sera concentrée sur les salariés des TPE dans lesquelles n’existe pas d’accord de mensualisation, lequel prévoit une compensation de la perte de salaire par l’entreprise au-delà de 8 jours d’arrêt.

Le gouvernement se félicite des effets de la réforme des retraites de 2010, qui explique largement d’après lui l’amélioration des comptes.

Il ne dit rien des effets négatifs de cette réforme qui conduit à dégradation des retraites des catégories les plus fragiles, notamment des salarié(e)s aux carrières hachées et notamment les femmes.

Par ailleurs, nous persistons à contester l’appréciation du Gouvernement selon laquelle les comptes de la CNAV seraient équilibrés en 2018.

Montreuil, le 23 septembre 2011

 

Les principales mesures d’économies du Projet de loi:


- Taxation des Mutuelles : à elle seule, la taxation des mutuelles sur les contrats responsables, adoptée dans la loi de finances rectificative, rapportera 1,1milliard d’euros en 2011 et 2,2 milliards en 2012.

- Aide à la complémentaire santé (ACS). Depuis janvier dernier, les revenus des bénéficiaires ne doivent pas dépasser de plus de 26 % les plafonds ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, contre 20 % auparavant. Ce taux sera porté à 30 % au 1er janvier 2012, ce qui était déjà prévu par le projet de loi pour 2011. Mais le ministre n’exclut pas « d’aller plus loin » lors de la prochaine discussion parlementaire sur le prochain budget de « Sécu ».

- Hôpital. Développement de "contrats de performance" à l’hôpital (150 millions d’euros).

  • ·         - Optimisation des achats : 145 millions d’euros.
  • ·         - Convergence tarifaire entre établissements publics et privés : 100millions d’euros.
  • ·         - Mesures de "lutte contre la fraude" à l’hôpital, et baisses de tarifs : 55millions.

- Boissons. Hausse des prélèvements des droits sur les alcools forts : 340 millions d’euros.

- Biologie et radiologie. Baisse de tarifs : 170 millions d’euros d’économies.

- Indemnités journalières. Harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières sur la base du salaire net : 220millions d’euros.

- Heures supplémentaires. Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires et suppression de certains abattements (participation, intéressement) : 600millions d’euros d’économies.

- Forfait social. Cette taxe, qui s’applique sur l’épargne salariale ou l’intéressement, passe de 6 à 8 % : 410 millions d’euros.

- Réduction de l’abattement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 3 % à 2 % afin de poursuivre l’élargissement du financement de la Sécurité sociale : 595 millions d’euros. 

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